UNA 77 - L’aide à domicile en Seine et Marne

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Qu'est-ce que l'A.P.A. ?

Allocation Personnalisée d’Autonomie

>>> La Loi 2001-647 du 20/07/2001 a institué l’APA. Les décrets sont parus au journal officiel du 21/11/2001. L’APA est entrée en application depuis le 1er janvier 2002.

Elle est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, attestant d’une résidence régulière et stable en France, qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liée à leur état physique ou mental, et qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

  • Cette allocation, attribuée et versée par le Conseil Général, remplace la PSD (prestation spécifique dépendance).

Les principales caractéristiques sont :

• une prestation universelle • une perte d’autonomie évaluée • une prestation calculée selon les ressources • l’attribution de l’APA n’a pas d’incidence sur la transmission du patrimoine. Aucun recours n’est exercé sur la succession du bénéficiaire ni sur les donations faites de son vivant.

Les demandeurs de l’APA doivent remplir un dossier qu’ils peuvent retirer :

• aux services des Conseils Généraux (voir rubrique Unités d’Action Sociale)

• auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS) en mairie

• auprès des centres locaux d’information et de coordination (CLIC)

• auprès des services d’aide à domicile agréés

• auprès des organismes régis par le code de la mutualité

Pour tout renseignement complémentaire, contacter l’Unité d’Action Sociale de votre secteur.

05. Qu’est-ce que l’A.P.A. ?

Allocation Personnalisée d’Autonomie

>>> La Loi 2001-647 du 20/07/2001 a institué l’APA. Les décrets sont parus au journal officiel du 21/11/2001. L’APA est entrée en application depuis le 1er janvier 2002.

Elle est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, attestant d’une résidence régulière et stable en France, qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liée à leur état physique ou mental, et qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

  • Cette allocation, attribuée et versée par le Conseil Général, remplace la PSD (prestation spécifique dépendance).

Les principales caractéristiques sont :

• une prestation universelle • une perte d’autonomie évaluée • une prestation calculée selon les ressources • l’attribution de l’APA n’a pas d’incidence sur la transmission du patrimoine. Aucun recours n’est exercé sur la succession du bénéficiaire ni sur les donations faites de son vivant.

Les demandeurs de l’APA doivent remplir un dossier qu’ils peuvent retirer :

• aux services des Conseils Généraux (voir rubrique Unités d’Action Sociale)

• auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS) en mairie

• auprès des centres locaux d’information et de coordination (CLIC)

• auprès des services d’aide à domicile agréés

• auprès des organismes régis par le code de la mutualité

Pour tout renseignement complémentaire, contacter l’Unité d’Action Sociale de votre secteur.

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